LICENCIEMENT ECONOMIQUE COLLECTIF / SYNTEC

par | Sep 16, 2021 | Jurisprudence

📆 C’est la rentrée aussi pour la Chambre sociale de la Cour de cassation : dans un arrêt du 8 septembre 2021, la haute juridiction s’est prononcée sur la procédure prévue par la Convention collective de branche des Bureaux d’études techniques (dite SYNTEC-CINOV) en matière de licenciement pour motif économique collectif assorti d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

📕Des dispositions annexes à la Convention collective prévoient l’information par l’employeur d’une Commission paritaire nationale de l’emploi en cas de licenciement économique collectif.

✅ La SYNTEC n’est pas la seule convention collective à avoir instauré ce type de commission paritaire pour l’emploi, nationale ou territoriale. Les branches de la Métallurgie ou encore les Entreprises de Prévention et de Sécurité ont prévu un procédé similaire.

❌ Si la mission de ce type de commission est notamment d’accompagner la démarche de recherche de reclassement externe pour les salariés visés par la procédure de licenciement, ce n’est pas pour autant que cela créée une obligation supplémentaire à la charge de l’employeur en matière de reclassement.

⚡ C’est ce que confirme à nouveau la Cour de cassation dans cette décision. Synthèse dans l’infographie ci-dessous 👇

⚖️ Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 septembre 2021 (19-18.959)

Le contexte

Un salarié d’un bureau d’études fait l’objet d’un licenciement économique dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Il conteste son licenciement en justice estimant que son employeur n’aurait pas respecté la procédure de reclassement externe préalable prévue par la Convention de branche SYNTEC.

Le fondement juridique

L’employeur a une obligation légale de rechercher en interne (entreprise ou groupe) un poste de reclassement aux salariés visés par le projet de licenciement. C’est sur ce fondement que la salarié basait son action.

Ce que prévoit SYNTEC

La convention collective SYNTEC prévoit pour l’employeur une obligation d’information préalable de la Commission paritaire nationale de l’emploi instaurée dans la branche en cas de projet de licenciement économique collectif.

Les Commissions paritaires

Il existe des Commissions paritaires de l’emploi, territoriales ou nationales, dans plusieurs autres branches ( métallurgie par exemples) dont le rôle est notamment d’accompagner le reclassement externe des salariés visés par un licenciement économique collectif.

L’objet du litige

La question qui se posait ici était celle de savoir si la saisine de la Commission s’imposait à l’employeur comme une obligation de reclassement externe à l’entreprise.

La position des juges

La Cour de cassation confirme ici sa position, déjà adoptée en 2017, et considère que le défaut de saisine de la Commission paritaire n’est pas un manquement à l’obligation préalable de reclassement.

Les conséquences pratiques

Concretement l’employeur qui ne saisit pas la Commission alors que cela est prévu par la Convention collective, n’est pas sanctionné. Il ne pèse pas sur lui d’obligation de reclassement externe.

🚀 Vous êtes employeur, dirigeant ou RH? Vous avez des interrogations sur les modalités de mise en œuvre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique ? N’hésitez pas à me contacter sur ce sujet.

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