L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE LICENCIEMENT

par | Sep 23, 2021 | Les bases du droit du travail

✔ FOCUS SUR L’INDEMNITÉ SPECIALE DE LICENCIEMENT

📆 Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n°19-24.498), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation pour l’employeur de verser l’indemnité spéciale de licenciement à un salarié licencié pour inaptitude après accident du travail, alors que ce salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant son accident du travail.

✅ Cette jurisprudence est l’occasion de faire un point sur l’indemnité spéciale de licenciement :

▶️ Quand doit-elle être versée ?
▶️ Quel est son montant ?
▶️ Est-elle cumulable ?
▶️ Quel est son régime social ? Et fiscal ?
▶️ D’autres sommes doivent-elles être versées en complément ?

⚡Tour d’horizon dans l’infographie « pense-bête » ci-dessous, à conserver 💾

Quand la verser ?

Elle est prévue par l’article L.1226-14 du Code du travail et doit être versée au salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle reconnu(e) par la CPAM).

Quel est son montant ?

Son montant est égal au double de l’indemnité légale de licenciement. Soit le double de : pour une ancienneté inférieure à 10 ans, 1/4 du salaire moyen mensuel par année d’ancienneté ; et à partir de 10 ans d’ancienneté, 1/3 du salaire moyen mensuel par année d’ancienneté.

Est-elle cumulable ?

Elle ne se cumule pas avec l’indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement : elle la remplace.
Mais si l’indemnité conventionnelle est plus avantageuse pour le salarié c’est cette dernière qui doit être versée.

Quel est son régime social ?

Elle est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite du plafond fixé par le Code de la sécurité sociale (82 272 € en 2021).

Quel est son régime fiscal ?

L’indemnité spéciale de licenciement n’est pas soumise à impôt sur le revenu pour le salarié (dans la limite de 246 816 € pour les indemnités versées en 2021).

A savoir :

Le solde de tout compte versé au salarié lors du licenciement pour inaptitude professionnelle doit également inclure une indemnité compensatrice de préavis, même si le préavis ne peut pas etre effectué compte tenu de l’inaptitude.

Actualité :

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n°19-24.498), la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de demande de résiliation judiciaire antérieure au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale de licenciement restait due. En l’espèce, les juges avaient fait droit à la demande de résiliation judiciaire et considéré qu’elle produisait les effets d’un licenciement nul. L’indemnité spéciale était bien due, même si l’accident du travail et le licenciement pour inaptitude subséquent étaient postérieurs à la demande de résiliation judiciaire.

🚀 Vous êtes employeur, dirigeant ou RH? Vous avez des interrogations sur l’obligation de verser l’indemnité spéciale de licenciement ? N’hésitez pas à me contacter sur ce sujet.

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