PORTAGE SALARIAL : UN CONTRAT DE TRAVAIL PAS COMME LES AUTRES

par | Oct 14, 2021 | Les bases du droit du travail

Le portage salarial est à la croisée des chemins entre le travail indépendant et le travail salarié. Il instaure une relation tripartite : un salarié porté par une entreprise de portage salarial fournira une prestation à un client tout en déléguant sa gestion administrative à son employeur.

📌 L’entreprise de portage salarial perçoit le montant de la prestation convenue entre le salarié qu’elle porte et l’entreprise cliente. Elle paie les cotisations sociales et les charges patronales afférentes, verse un salaire net au porté, et se rémunère à hauteur des frais de gestion convenus avec le salarié porté. L’entreprise de portage exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial.

📕 Abordé sous l’angle du droit du travail, le portage salarial reste néanmoins un contrat de travail, bien particulier certes, mais soumis aux règles du Code du travail, ainsi qu’à celles de la Convention collective de branche du portage salarial.

🔎 Je vous propose cette semaine, en infographie, un focus sur les principales caractéristiques de ce mode d’organisation du travail.

1. Le salarié porté

Toute personne ayant l’expertise, la qualification et l’autonomie lui permettant de rechercher ses clients peut être un salarié porté (minimum Bac +2 ou 3 ans d’expérience dans le même secteur d’activité). Le salarié porté négocie lui-même les conditions d’exécution de sa prestation et en fixe le prix avec l’entreprise cliente.

2. L’entreprise de portage

L’entreprise de portage exerce cette activité à titre exclusif et elle-seule peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Elle est rémunérée par les frais de gestion. Elle établit un contrat de travail avec le salarié porté et accomplit les formalités d’embauche et d’employeur en général ( rémunération, médecine du travail, etc.)

3. L’entreprise cliente

L’entreprise cliente peut recourir au portage salarial pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. Elle verse à l’entreprise de portage le prix de la prestation de service.

4. Le CDD de portage

Il est possible de conclure un CDI ou un CDD en fonction de la mission envisagée. En cas de CDD, il peut être à terme précis ou imprécis, doit évidemment entrer dans un cas de recours légal et être d’une durée de 18 mois maximum. Il doit également comporter certaines mentions spécifiques liées au portage.

5. Le CDI de portage

L’essentiel des règles du CDI s’appliquent outre des mentions spécifiques obligatoires liées au portage. A noter : les périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées mais le salarié perçoit une réserve financière de 10% de son ancien salaire.

6. La convention collective

Une Convention collective de branche étendue des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 s’applique à toutes les entreprises de portage salarial et complète les dispositions du Code du travail (articles L.1254-1 à L.1254-31).

Rémunération :

Un salaire mensuel garanti versé pendant les périodes travaillées égal à :
– 70 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour un salarié porté junior, soit 2 397 €
– 75 % de ce plafond pour un salarié porté senior hors forfait jours, soit 2 568 €
– 85 % de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 2 910€

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