Calcul des effectifs

par | Juin 17, 2021 | Le saviez-vous?

👩‍💼👨‍💼 Le casse-tête du décompte des effectifs salariés!

❗ Il existe désormais un double système de calcul des effectifs d’une entreprise : l’un prévu par le Code de la Sécurité sociale, l’autre par le Code du travail. Le système général est celui qui est prévu par le Code de la Sécurité sociale, alors que les règles du Code du travail s’appliquent par exception dans certains cas limitativement énumérés par le Code. Les principaux domaines d’application sont les suivants :

➡ la mise en place et les attributions du CSE
➡ la désignation d’un délégué syndical
➡ les modalités dérogatoires de négociation et de validation des accords collectifs
➡ la mise en place unilatérale des organisations du temps de travail limitées à quatre ou neuf semaines
➡ l’obligation d’élaborer un règlement intérieur
➡ l’obligation de mettre en place un local syndical
➡ l’obligation de mettre en place un local pour y prendre des repas

💡 Cette semaine une infographie “pense-bête” sur les règles du calcul des effectifs prévues par le Code du travail. Pensez à la conserver !

🚀 Vous êtes employeur, dirigeant ou RH? Vous avez des interrogations sur les conséquences de franchissement des seuils d’effectif ? N’hésitez pas à me contacter sur ce sujet.

#droitsocial #ressourceshumaines #effectifs

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