Etablissement distinct

par | Juin 10, 2021 | Jurisprudence

🏛️ Savez-vous quel est le critère déterminant l’existence d’un établissement distinct dans une entreprise, ou en l’espèce dans une association?

Cette semaine, nous évoquons un arrêt rendu hier, le 9 juin 2021 par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Le débat concerne la mise en place du CSE au niveau d’une association qui compte plusieurs établissements. Un désaccord s’installe entre l’employeur et la DIRECCTE sur la possibilité de mettre en place un CSE central et des comités d’établissements, comme le souhaite l’employeur, ou un CSE unique comme le souhaite l’Administration.

Pour mémoire, la Cour de cassation décide habituellement que lorsqu’ils résultent d’une décision unilatérale de l’employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement.

⚖️ Cet arrêt du 9 juin 2021 apporte des précisions sur ce critère de l’autonomie de gestion. Plus d’info par ici 👇

🖐 Vous êtes DRH, dirigeant et vous avez des interrogations sur ce sujet? Et/ou besoin d’un accompagnement dans votre processus d’élections professionnelles ? N’hésitez pas à me contacter sur cette problématique.

#droitsocial #ressourceshumaines #CSE

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