Heures supplémentaires

par | Fév 18, 2021 | Jurisprudence

✔️JURISPRUDENCE : HEURES SUPPLÉMENTAIRES

🏛️ Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation donne des précisions sur ce que le salarié peut ou peut ne pas indiquer dans son décompte du temps de travail, lorsqu’il demande le paiement d’heures supplémentaires en justice.

🖐️ Petit rappel : le salarié doit produire en justice un décompte de son temps de travail suffisamment précis, et de son côté l’employeur sur qui pèse une obligation générale de décompter la durée du travail de chacun de ses salariés, doit produire des éléments de preuve en réponse.

💡 L’apport de cet arrêt : même si le décompte produit par le salarié ne fait pas apparaître les pauses déjeuner sur chaque journée de travail, il peut être pris en compte par les juges, à charge pour l’employeur d’apporter la contradiction au salarié.

📍 Si vous êtes employeur, il est peut être temps de vous pencher sur la manière dont vous contrôlez et décomptez la durée du travail de vos salariés.

N’hésitez pas à me contacter sur ce sujet sur lequel je pourrais vous apporter mon expertise.

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