LOI PRÉVENTION SANTÉ

par | Juil 29, 2021 | Actualité

✔ Actualité : adoption définitive, le 23 juillet 2021, de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

📕 Cette proposition de loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle devrait être publiée au journal officiel dans les prochaines semaines et des décrets d’application sont attendus.

📃 Dans l’infographie ci-dessous, retrouvez les 4 principaux thèmes du droit du travail au sein de l’entreprise qui ne manqueront pas d’alimenter l’actualité sociale de la rentrée :

➡ Une nouvelle définition du harcèlement sexuel
➡ De nouvelles obligations en matière de DUERP
➡ La création du passeport prévention
➡ De nouvelles missions pour les services de Santé au Travail

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel au travail sera désormais matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non plus uniquement lorsqu’il est imposé par l’auteur, ce qui en élargira le champ d’application.

De nouvelles obligations en matière de DUERP

L’employeur devra procéder au dépôt dématérialisé du Document unique d’évaluation des risques et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs.

La création du passeport prévention

Toutes les formations suivies par le salarié sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport.

De nouvelles missions pour les services de Santé au Travail

Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les “services de prévention et de santé au travail” (SPST), seront étendues à l’évaluation et la prévention des risques professionnels, aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, aux campagnes de vaccination et de dépistage.

🚀 Vous êtes employeur, dirigeant ou RH? Vous avez des interrogations sur les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions légales ? N’hésitez pas à me contacter sur ce sujet.

une question?

Vous êtes employeur, vous avez entre 1 et 250 salariés et autant de questions en droit du travail?

Contactez-moi!

Pin It on Pinterest

Share This