PASSE SANITAIRE

par | Sep 2, 2021 | Actualité

✔ Actualité : passe sanitaire en entreprise

📕 Nous nous retrouvons en cette rentrée pour évoquer un sujet incontournable : celui du passe sanitaire rendu obligatoire dans certaines entreprises par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

📃 Dans l’infographie ci-dessous, retrouvez les principales obligations pratiques qui s’imposent à l’employeur dont l’entreprise est soumise à cette obligation :

➡ Informer et consulter le CSE,
➡ Contrôler le passe sanitaire des salariés à chaque prise de poste,
➡ “Sanctionner” le salarié qui ne se soumet pas à cette obligation, notamment en notifiant la suspension du contrat de travail.

Informer et consulter le CSE

L’employeur doit réunir le Comité social et économique dans un délai d’un mois, donc d’ici le 30 septembre 2021 pour que ce dernier rende un avis sur les mesures mises en place, si le dispositif a un impact sur l’organisation et la marche de l’entreprise, donc en pratique dans la majorité des cas.

Vérifier le passe sanitaire

L’employeur doit contrôler la validité du passe sanitaire numérique ou papier ; en pratique il utilise l’application TousAntiCovidVerif sur smartphone qui permet de scanner et lire le QR code figurant sur le passe.

Recommencer!

Ayant uniquement connaissance de la validité du passe sanitaire via le QR code, l’employeur ne sait pas par quel moyen : vaccin, test PCR, rétablissement après COVID. Le passe doit donc être vérifié à chaque prise de poste, sans conservation du résultat du contrôle.

Vérification simplifiée

Le salarié peut, uniquement sur la base du volontariat, présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet. Dans ce cas l’employeur peut conserver le résultat du contrôle et délivrer un titre spécifique permettant ensuite une vérification simplifiée pour faciliter le contrôle du passe.

Sanctionner

L’employeur doit notifier au salarié qui ne présente pas de passe valide la suspension de son contrat de travail ( sans rémunération) et le convoquer à un entretien dans les 3 jours. La pose de congés ou RTT est possible à la demande du salarié pour bénéficier d’une compensation financière. Une affectation sur un autre poste peut également être proposée par l’employeur.

🚀 Vous êtes employeur, dirigeant ou RH? Vous avez des interrogations sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation de contrôle du passe sanitaire de vos salariés ? N’hésitez pas à me contacter sur ce sujet.

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