Prestation de serment

par | Juil 9, 2021 | Jurisprudence

🏛 Jurisprudence : les conséquences du refus de jurer lors d’une prestation de serment

💡 Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur la question des conséquences, pour une salariée stagiaire de la RATP, du refus de dire “je le jure” lors de l’audience de prestation de serment devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

La Cour de cassation répond dans cette décision aux deux questions qui se posaient en l’espèce:

✔ Le refus de la salariée de jurer, motivé par des raisons religieuses, pouvait-il être considéré comme légitime?
✔ Si oui, devait-on considérer que le licenciement reposait sur un motif discriminatoire en lien avec les convictions religieuses de la salariée?

Réponses dans l’infographie ci-dessous :

 

La décision

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 2021 (n° 20-16.206)

Les faits

Une salariée stagiaire de la RATP devait prêter le serment des agents de contrôle devant le Tribunal de Grande Instance de Paris avant d’être affectée à son poste. Elle a néanmoins refusé de prononcer la formule “je le jure” devant le Tribunal et a fait l’objet d’un licenciement pour refus de prêter serment.

L’objet du litige

La salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une contestation de son licenciement, car elle avait proposé une autre formule d’engagement solennel lors de l’audience de prestation de serment, au motif que sa religion chrétienne lui interdisait de jurer.

La procédure

La Cour de cassation s’est prononcée une première fois dans cette affaire en 2017 et a estimé non seulement que le serment pouvait être reçu selon les formes en usage dans la religion de la salariée, mais également que le licenciement était nul car prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée.

La position de la Cour de cassation

Après un renvoi devant une nouvelle Cour d’Appel, cette affaire est revenue à la Cour de cassation, qui juge cette fois que :

– refuser de dire « je le jure » ne constitue pas une faute, le licenciement prononcé par la RATP sur ce fondement est donc sans cause réelle et sérieuse ;

– mais l’employeur n’a pas commis de discrimination car il n’a pas décidé ce licenciement en raison des croyances religieuses de la salariée.

L’apport de cette décision

La Cour de cassation juge que le respect de la liberté de conscience et de religion impose de permettre à une personne qui prête serment de substituer à la formule « je le jure » une formule équivalente d’engagement solennel, sans pour autant modifier la substance du serment.

Les suites de la procédure

La chambre sociale de la Cour de cassation renvoie l’affaire devant une autre Cour d’appel pour que soit fixée l’indemnisation à laquelle la salariée peut prétendre en raison du défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement. La saga juridique n’est donc peut-être pas terminée!

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