Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

par | Juil 15, 2021 | Actualité

✔ ACTUALITÉ : LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

❗ La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet dernier.

💡 Le projet de loi prévoit ainsi que les entreprises pourront verser à leurs salariés, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, une prime de 1000 euros, exonérée d’impôts et de cotisations sociales pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC. Elle pourra atteindre 2000 euros dans certains cas.

💾 Un mémo “PEPA” en infographie ci-dessous.

1. Concept

Une prime exonérée de toutes cotisations sociales et contributions : aucune charge sociale ne sera due ni par l’employeur ni par le salarié. La prime sera également exonérée d’impôts sur le revenu pour le salarié.

2. Bénéficiaires

Tous les salariés de droit privé qui perçoivent une rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC soit une rémunération annuelle de moins de 55 964,88 € bruts en 2021 (4 663,74 € bruts de moyenne mensuelle). Au delà de ce plafond, la prime, si elle est versée, redevient soumise à charges sociales et à impôts.

3. Montant

Libre, avec un maximum de 1000 € pour toutes les entreprises, par défaut. Par exception, un maximum de 2000 € pour :

  • les entreprises de moins de 50 salariés
  • les associations et fondations reconnues d’intérêt public ou général
  • les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement à la date de versement de la prime
  • les entreprises appliquant un accord collectif (d’entreprise ou de branche) valorisant les “travailleurs de deuxième ligne” (ayant contribué à la continuité de l’activité économique et ayant majoritairement travaillé sur site durant l’état d’urgence sanitaire).

4. Conditions

  • La prime “PEPA” ne peut pas remplacer un élément de rémunération ( salaire fixe ou variable, prime de treizième mois, etc.)
  • Elle doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

🚀 Vous êtes employeur, dirigeant ou RH? Vous avez des interrogations sur les modalités de mise en œuvre de la prime “PEPA” ? N’hésitez pas à me contacter sur ce sujet.

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