Travailleurs handicapés

par | Juil 23, 2021 | Actualité

✔ ACTUALITÉ : TRAVAILLEURS HANDICAPES

📕 Les employeurs qui occupent 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés, sous peine de verser une contribution financière.

▶ Pour déterminer si ce seuil de 20 salariés est atteint, il faut se référer aux règles de calcul de l’effectif « sécurité sociale » (article L. 130-1 du code de la sécurité sociale).

📃 Un décret du 9 juillet 2021 vient préciser la période de référence pour le calcul de l’effectif : il s’agit de l’année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est réalisée.

💡 Il s’agit donc de l’effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est déclarée. Pour la déclaration OETH 2021 portant sur l’année 2020, l’année à prendre en compte est 2020.

💾 Un synthèse en infographie sur le sujet 👇

Source

Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

D

Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie : c’est la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN)

O

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif salarié. A défaut elles doivent verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.

E

C’est l’organisme chargé de récolter la contribution OETH qui détermine si l’entreprise est soumise ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et le niveau de son obligation d’emploi.

T

Le décret du 9 juillet 2021 précise que l’effectif à retenir pour l’assujettissement à l’OETH est l’effectif de l’année précédant celle de la déclaration annuelle : pour la déclaration OETH faite en 2021, l’effectif à prendre en compte est celui de l’année 2020.

H

La méthode de détermination de l’effectif est celle prévue par le Code de la Sécurité sociale. Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial, les salariés mis à disposition ou portés ne sont pas pris en compte dans le calcul l’effectif.

🚀 Vous êtes employeur, dirigeant ou RH? Vous avez des interrogations sur les modalités de mise en œuvre de l’OETH ? N’hésitez pas à me contacter sur ce sujet.

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